Quelles sont les obligations du Cyber Resilience Act (CRA) pour la documentation technique ?
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Réponse courte
Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847) impose, à partir du 11 décembre 2027, aux fabricants de produits connectés et de logiciels vendus dans l'Union européenne une documentation technique disponible au moins dix ans, maintenue à jour et traduite pour chaque pays où les produits seront mis sur le marché.
Calenco, solution française de rédaction technique, permet aux fabricants de produire, maintenir à jour, traduire et publier une documentation technique qui répond aux exigences du CRA.
Réponse détaillée
Qui est concerné par le Cyber Resilience Act et à partir de quand ?
Le Cyber Resilience Act concerne les fabricants de produits connectés et de logiciels vendus dans l'Union européenne.
- Il s'appliquera pleinement le 11 décembre 2027.
- Les obligations de signalement des vulnérabilités s'appliquent déjà depuis le 11 septembre 2026.
- Les obligations concernant la documentation entreront en vigueur en décembre 2027.
Quelle est la différence entre notice d'instructions et documentation technique dans le CRA ?
Dans le CRA, la notice d'instructions est destinée à l'utilisateur, alors que la documentation technique est destinée aux autorités de surveillance du marché.
- La notice d'instructions regroupe les informations de l'annexe II, fournies avec le produit.
- La documentation technique est le dossier qui démontre la conformité du produit (article 31 et annexe VII).
- La notice d'instructions fait partie de la documentation technique (annexe VII, point 1 d).
Combien de temps la notice d'instructions doit-elle rester disponible ?
La notice d'instructions doit rester à la disposition des utilisateurs et des autorités pendant au moins dix ans après la mise sur le marché du produit (article 13, paragraphe 18).
- Si la période d'assistance du produit dépasse dix ans, la notice reste disponible jusqu'à la fin de cette période.
- Une notice publiée en ligne doit rester accessible et facile d'utilisation pendant toute cette durée.
La notice d'instructions peut-elle être fournie au format numérique ?
Oui, le Cyber Resilience Act autorise la fourniture de la notice au format numérique (article 13, paragraphe 18).
- Les instructions détaillées peuvent aussi être fournies via une adresse Internet (annexe II).
- Sur dix ans, un produit connaît plusieurs versions : une notice numérique se met à jour sans nouvelle impression.
Que doit contenir la notice d'instructions selon le CRA ?
La notice d'instructions doit contenir au minimum les informations listées à l'annexe II du CRA.
- Le nom du fabricant et ses coordonnées.
- Le point de contact unique pour signaler les vulnérabilités, ainsi que l'adresse de la politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités.
- Le nom, le type et les informations permettant d'identifier le produit de manière unique.
- L'usage prévu du produit, ses fonctionnalités essentielles et ses propriétés de sécurité.
- Les circonstances connues ou prévisibles pouvant entraîner des risques de cybersécurité importants.
- Le cas échéant, l'adresse internet de la déclaration UE de conformité.
- Le type d'assistance technique de sécurité proposée et la date de fin de la période d'assistance.
- Des instructions détaillées sur l'utilisation sécurisée, l'installation des mises à jour de sécurité, la désactivation des mises à jour automatiques et la mise hors service sécurisée avec suppression des données.
- Le cas échéant, l'endroit où consulter la nomenclature logicielle (SBOM), si le fabricant choisit de la mettre à disposition.
La documentation technique doit-elle être tenue à jour ?
Oui, la documentation technique doit être établie avant la mise sur le marché, puis maintenue à jour pendant toute la période d'assistance (article 31).
- Elle doit rester à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant au moins dix ans (article 13, paragraphe 13).
- La période d'assistance dure au moins cinq ans, sauf si le produit est prévu pour une durée d'utilisation plus courte.
Que prévoit le Cyber Resilience Act pour la déclaration UE de conformité ?
La déclaration UE de conformité doit être mise à jour en cas de modification et disponible dans les langues requises par chaque État membre où le produit est vendu (article 28).
- Elle accompagne le produit, en version complète ou en version simplifiée avec l'adresse internet de la version complète (article 13, paragraphe 20).
- Elle reste, elle aussi, à la disposition des autorités pendant au moins dix ans.
En quelles langues la documentation doit-elle être rédigée ?
La notice doit être rédigée dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché (article 13, paragraphe 18).
- La documentation technique est rédigée dans une langue officielle de l'État membre de l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci (article 31).
- En pratique, un fabricant qui commercialise ses produits dans plusieurs pays traduit sa documentation et maintient chaque traduction à jour.
Quelles sanctions en cas de non-respect du CRA ?
Le non-respect du CRA peut entraîner des amendes administratives dont les plafonds sont fixés par l'article 64.
- Jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, pour les exigences essentielles de cybersécurité et les obligations des articles 13 et 14, dont celles qui portent sur la notice d'instructions.
- Jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour d'autres obligations, dont la déclaration UE de conformité (article 28) et la documentation technique (article 31).
- Jusqu'à 5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités.
- Chaque État membre fixe son régime de sanctions dans la limite de ces plafonds.
Comment Calenco aide-t-il les fabricants à répondre à ces exigences ?
Calenco est une solution de rédaction technique qui permet aux fabricants de produire, mettre à jour et traduire leur documentation technique dans un seul outil.
- Les contenus sont publiés en PDF, HTML, WebHelp et DOCX à partir d'une même source de contenu : c'est le principe de la source unique (Single Sourcing).
- L'historique des versions permet de retrouver la documentation correspondant à chaque version du produit.
- La traduction passe par un connecteur avec un outil de TAO (traduction assistée par ordinateur).
- Les données sont hébergées en France.